Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Fiche n° 2 : Heures supplémentaires : nouvelle
déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

La loi n° 2022-1158 du 16/08/22 (publiée au Journal Officiel du 17 août) dite loi Mesures
d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place plusieurs mesures sociales pour
protéger le pouvoir d’achat des Français.


En application de cette loi, plusieurs mesures pourront être adoptées dans les entreprises. Y
figurent notamment :


- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) transformée en prime de partage
de la valeur pérennisée et renforcée ;


- L’instauration d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les
heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.



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