Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance TV)

L'article 6 de la loi de finances rectificative 2022 publiée au Journal Officiel le 17 août
dernier, supprime la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) à
compter du 1er janvier 2022.


Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels dont les
entreprises CHRD.


Nous vous en présentons les grands principes dans cette circulaire.


file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/09.22%20Suppression%20CAP%20(ex%20redevance%20TV)[33745].pdf